Le décret n°2016-578 du 11 mai 2016 relatif « aux contrôles et aux sanctions applicables aux agendas d’accessibilité programmé (Ad’AP) pour la mise en accessibilité des ERP et des IOP » est paru au Journal Officiel du 13 mai 2016.
L’administration peut maintenant demander des comptes aux gestionnaires ou propriétaires dont les établissements ne sont ni accessibles ni entrés dans le dispositif Ad’AP. Cette sanction s’applique à ceux qui n’ont pas réalisé leur Ad’AP, mais aussi en cas de non commencement ou bien de retard important dans les travaux.
Le montant des amendes viendra alimenter le Fonds National de l’Accessibilité Universelle (FNAAU), pour financer des actions de recherche ainsi que des actions de mise en accessibilité d’ERP dont la situation financière est dégradée et insuffisante pour assurer sa mise en accessibilité.
Plus d’infos sur http://www.e-lettre.developpement-durable.gouv.fr/dma-la-lettre-de-la-dma/annee-2016/lettre-de-l-ad-ap-no16-mai-2016/rubrique27587.html